Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

et les dispositions des articles L. 174-1 et L. 111-3 du code de l'urbanisme, en ce que, le projet de construction se situerait dans " la zone hors partie actuellement urbanisée

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n°2207650 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

être qualifié d'espace urbanisé par le juge, au regard des critères d'identification prévus par le SCOT et de la latitude laissée par ce document aux auteurs des plans locaux d'urbanisme et, en l'espèce

Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations

Il en est de même dans le cadre du contrôle de légalité du préfet de l'article R.*600-1 du code de l'urbanisme et de 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que : - les formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été effectuées ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le terrain d'assiette

du secteur et des faibles moyens de défense contre l'incendie disponibles, le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Chatal pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

du code de l'urbanisme, le projet se situant en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; - de la méconnaissance de l'article L. 422-5 du même code, en l'absence de prise en compte

Il soutient que : le document applicable est le règlement national d’urbanisme ; le projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; la nécessité du logement d’habitation n’est pas

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; / Art.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet de construction ne relèverait pas des destinations et sous-destinations autorisées par le paragraphe 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme