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1 résultats pour « (sur le 3e moyen) redressement et liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301829_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par jugements des 21 janvier 2010 et 20 mai 2010, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS Chalon Photochimie, puis a prononcé la liquidation

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