de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - l'arrêté du 4 août 2004

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2018

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars 2022 et 18 juillet 2022, M.

du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle bénéficiait d’un titre de séjour étudiant dont elle a sollicité le renouvellement le 29 juillet 2025, soit plus de deux mois

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021 et 9 juin 2021, la région Grand Est conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Sur les conclusions relatives à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 9.

Vu : - le code du travail ; - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement à son conseil.