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2 résultats pour « (sur le 2e moyen) divorce, separation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400419_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 13 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, Mme Zerdoud, conseillère, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le désordre n°17 se caractérise par le passage d'eau sur le sol en provenance de la douche et du sauna, entraînant la dégradation de la cloison de séparation avec le local sellier.

Source officielle