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13 résultats pour « (sur le 1er moyen de cassation du second pourvoi) banqueroute »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004464_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'association syndicale libre du parc privé barqueroute demande l'annulation du permis de construire délivré le 3 décembre 2019 à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202420_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101954_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Estimant que son licenciement trouve sa cause dans le refus de l'administration de payer une facture d'un montant de 551 649,02 euros émise le 1er juillet 2010 par la société EDSP 14, précipitant ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219499_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

fait de banqueroute, et le 18 juin 2014 pour un fait de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par une seconde proposition de rectification, en date du 23 février 2018, l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B, selon la procédure de taxation d'office, les sommes tirées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106223_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, que sa mère Mme B, épouse A, était mise en cause pour des faits de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute, et que son père M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109297_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202151_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

2018 au 1er juin 2020 pour des faits de banqueroute (absence de comptabilité ) commis à Collandres du 1er mai 2013 au 30 avril 2016 pour des faits d'escroquerie faite au préjudice d'un organisme de sécurité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907957_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'administration fiscale pouvait, par suite, à bon droit, réintégrer les sommes en cause dans les revenus imposables de M. et Mme B au titre des années en litige. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906607_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907943_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable aux impositions en litige, invoqué au seul titre des années 2012 et 2013, doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005651_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 1er septembre 2003, M. A a renoncé volontairement au statut de réfugié politique.

Source officielle