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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
C ; 2°) à ce que l'hypothèque légale inscrite le 1er juillet 2022 soit acceptée comme garantie à la demande de sursis de paiement dont la réclamation contentieuse du 31 juillet 2022 était assortie.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il en résulte que l'hypothèque légale du Trésor peut constituer une garantie de paiement des impôts directs et indirects sans distinction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le moyen doit être écarté. 10.
Source officielleJuge social
DTA_2300451_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
En toute hypothèse, les indus d'allocation de logement sociale et de prime d'activité ont été réclamés le 13 août et le 18 septembre 2020 respectivement pour les périodes du 1er août 2018 au 31 octobre
Source officielleJuge social
DTA_2305826_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En toute hypothèse, il résulte de l'instruction que, concernant l'indu pour la période du 1er janvier au 28 février 2022, il a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi le 31 janvier 2022 à hauteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 septembre 2021 par laquelle cette demande a été rejetée, ainsi que la mainlevée de l'hypothèque prise sur son domicile principal.
Source officielleJuge social
DTA_2306500_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le 3 juin 2020, un indu d'un montant de 1 743 euros lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Source officielleJuge social
DTA_2305325_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge social
DTA_2304292_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2300940_20240221
21 février 2024
21 février 2024
le 10 janvier 2023 par le directeur de Pôle Emploi Grand Est pour le recouvrement de la somme de 384,95 euros au titre d'un indu d'allocations d'aide au retour à l'emploi formation pour la période du 1er
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100290_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - la requête est dépourvue de moyens ; - les indus sont bien fondés dès lors que la régularisation des ressources de M.
Source officielleJuge social
DTA_2201330_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2227215_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ainsi, Mme A ne soulève aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé, ni la légalité de la contrainte en litige. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2405832_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102792_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 et 13 octobre, 1er et 7 novembre 2022, M.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2300941_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que les conclusions
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204095_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205890_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022 et un mémoire enregistré le 23 août 2022, M.
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