Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 628 résultats pour « (sur le 1er moyen) acquiescement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
L'auteur de la récusation est averti immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion.
Article R351-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.
Article 404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article R621-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article R621-39-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1.
Article 486-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 62
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître.
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande.
Article R2333-120-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.
Article L624-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer
Article L641-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25
Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.
Article R351-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Si le membre du tribunal qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé.
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Dans les huit jours de cette communication, il fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.S'il acquiesce, la commission statue sur l'affaire litigieuse en son absence.
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence.
LEGIARTI000035611892
des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.
Article R421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.
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