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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404672_20240911

11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, l'association fitness gym Foulayronnes porte à la connaissance du tribunal ses difficultés financières et ses soupçons d'abus

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TA

1 ère Chambre

DTA_2302565_20250311

Administratif

11 mars 2025

Eu égard aux éléments recueillis concernant l'instruction pénale dont l'intéressé a fait l'objet pour des faits d'abus de confiance et de recel de biens issus de l'abus de confiance, un contrôle sur pièces

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305066_20230911

11 septembre 2023

de confiance ; -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.

Chambre 1

DTA_2100069_20250221

21 février 2025

de Moulins et de détournement de fonds pour un montant de 8 100 euros, d'abus de confiance par contrefaçon ou falsification et usage de chèques pour des montants de 2 544,15 euros et de 1 574,74 euros

7ème Chambre

DTA_2207532_20250605

5 juin 2025

Si le requérant soutient qu'il n'a jamais été condamné, ni poursuivi, pour des faits d'abus de confiance, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'enquête administrative menée par

1re Section - 1re Chambre

DTA_2222430_20250318

18 mars 2025

de confiance et escroquerie.

3ème Chambre

DTA_2305074_20251127

27 novembre 2025

Par un jugement rendu le 26 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Toulouse l’a reconnue coupable de faits d'abus de confiance et l'a condamnée à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois

6e Section - 2e Chambre

DTA_2309034_20250314

14 mars 2025

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté comme inopérant. Sur la légalité interne de la décision attaquée : 5.

1 ère Chambre

DTA_2202956_20250506

6 mai 2025

B a été mis en examen des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance au préjudice de personnes vulnérables et qu'il a reconnu dans ses auditions les détournements de fonds.

6ème chambre

DTA_2300897_20260203

3 février 2026

Par conséquent, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté doit être écarté.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302631_20231122

22 novembre 2023

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508173_20250716

16 juillet 2025

Il indique qu'il exerce les professions de conducteur de véhicule de transports avec chauffeur, qu'il a fait l'objet d'une condamnation le 18 décembre 2020 pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie

8ème chambre

DTA_2208633_20260218

18 février 2026

octobre au 9 novembre 2016, et d’abus de confiance, commis du 4 mai 2017 au 26 février 2018.

2ème Chambre

DTA_2206896_20250416

16 avril 2025

En outre, la procédure pénale engagée pour abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable a été classée sans suite le 4 mars 2023 au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée et

8ème chambre

DTA_2205579_20250212

12 février 2025

de l'arme pour des faits de violences volontaires aggravées et de port ou détention d'armes prohibés, ainsi qu'une mise en cause de l'intéressé en 2019 pour des faits d'abus de confiance.

1ère chambre

DTA_2102446_20230310

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 314-1 du code pénal : " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

7ème Chambre

DTA_2213161_20250203

3 février 2025

de police mettant en cause Mme C pour des faits d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance, l'administration fiscale a réalisé un contrôle sur pièces des revenus déclarés par Mme C au titre de

Reconduite à la frontière

DTA_2110853_20221206

6 décembre 2022

E, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que les faits d'abus de confiance qui sont visés dans l'arrêté ne sont pas de nature à caractériser

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

4 mai 2023

B, qu'une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de ce dernier pour escroquerie, abus de confiance, abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514903_20251114

14 novembre 2025

juillet 2022 au 13 août 2023, pour abus de confiance.