B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé que son logement n'était " pas conforme à la règlementation en vigueur et ne rempli[ssait] pas les conditions minimales de confort et d'habitabilité

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Saint-Joseph ne sont pas fondés.

à l'article L. 1331-2 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Cette première branche du moyen doit donc être rejetée. Ensuite, contrairement à ce que soutient M.

Par suite, la seconde branche du moyen doit être écartée.

Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté pour

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Jammes-Veaux, représentant M. et Mme B et A C, représentant la commune de de Saint-Aubin-du-Cormier. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis

Il comprend, depuis la canalisation publique : / 1 - Un dispositif permettant le raccordement au collecteur public (culotte, piquage) / 2 - Une conduite de branchement le plus souvent sous domaine public

branches. 5.

Cette branche du moyen sera écartée. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté en toutes ses branches. 3.