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6 résultats pour « (sur la demande de constatation d'extinction de l'action publique) amnistie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1902171_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

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TA

1ère chambre

DTA_2101033_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le médecin a réalisé une échographie à 14h50 qui a montré une présentation céphalique, des mouvements fœtaux actifs, un liquide amniotique d'abondance normale mais d'aspect échogène et a pris la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000193_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Mousseau, représentant Mme F et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407133_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un courrier du 10 décembre 2024 reçu le 12 décembre suivant, les consorts J et M. et Mme G ont présenté au centre hospitalier de Dinan une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400439_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dujardin, rapporteur public, -et les observations de Me Retout, représentant les consorts I, et de Me Aïchi, représentant le centre hospitalier intercommunal de Caux Vallée de Seine.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102515_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de leur demande.

Source officielle