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2 résultats pour « (sur la 1ère branche) bail a loyer (loi du 23 décembre 1986) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La clôture de l’instruction a été fixée au 31 décembre 2024 en dernier lieu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par ailleurs la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié la caractérisation de certains espaces urbanisés, par la création des " Secteurs Déjà Urbanisés " (SDU), qui conduisent à redéfinir les

Source officielle