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3ème Chambre

DTA_2201481_20231221

21 décembre 2023

En premier lieu, l'autorité de chose jugée des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

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TA

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

B A a déclaré détenir un fusil de chasse de marque Yildiz.

Source officielle

REFERE

DTA_2300826_20230331

31 mars 2023

commissariat de police de Dijon ou de Chenôve ; elle fait valoir, en outre, que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 2300771 du 28 mars 2023 ne peut être opposée à M.

4ème Chambre

DTA_2100177_20230509

9 mai 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

4ème Chambre

DTA_2100798_20230509

9 mai 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Reconduites à la frontière

DTA_2306121_20230807

7 août 2023

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

5 mai 2023

pénal : l'activité de chasse connue de l'administration fiscale telle que mentionnée par le juge pénal dans son jugement du 7 janvier 2020 a autorité de la chose jugée de sorte que l'activité d'organisation

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

25 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 1644 du code civil : " () l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix "

8ème chambre

DTA_2415201_20241113

13 novembre 2024

L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif

1ère chambre

DTA_2201409_20250523

23 mai 2025

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

1ère chambre

DTA_2300759_20250523

23 mai 2025

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

8ème chambre

DTA_2415739_20241120

20 novembre 2024

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

2ème chambre

DTA_2301232_20250930

30 septembre 2025

jugée de toute décision en vigueur ayant le même objet, au titre de l’autorité de la chose jugée de toute décision en vigueur ayant le même objet que l’arrêté contesté ; 5°) de mettre à la charge de

2ème Chambre

DTA_2000923_20220929

29 septembre 2022

En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment des offres proposées par la SARL Le Clos de Saint Lambert sur son site et sa plaquette publicitaire, qu'une journée de chasse s'organisait de la

3ème chambre

DTA_2104009_20240517

17 mai 2024

Le 6 avril, l'état de choc et l'état général du patient se sont encore aggravés. Le lendemain 7 avril 2019, M. A est décédé des suites d'un choc septique réfractaire. 2.

8ème chambre

DTA_2402066_20240304

4 mars 2024

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501822_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées

2ème chambre

DTA_2109162_20221020

20 octobre 2022

En second lieu, la circonstance que la surface créée et les cotes de hauteurs mentionnées, d'une part, dans le permis de construire du 27 août 2018, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif

5ème chambre

DTA_2006887_20220705

5 juillet 2022

jugée de l'arrêt en date du 14 avril 2009 de la cour régionale des pensions de Colmar n'est pas pertinent.

4ème chambre

DTA_2102119_20230310

10 mars 2023

Sur l'exception de chose jugée opposée en défense par la commune : 4.