Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, dans sa première branche. 6.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information : 6. Ce moyen a été abandonné en cours d’instance par l’EURL B. Coffignal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, aux écritures de

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

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Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

a tenu compte pour déterminer les revenus fonciers imposables au titre des années 2014 et 2015 de versements réalisés par les sociétés Cardif et Generali qui constituent des indemnités d'assurance qui

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

La caisse primaire de l'assurance maladie des Hauts-de-Seine a présenté des observations, enregistrées le 27 mars 2023.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

En ce qui concerne le coefficient de situation générale : 9. M.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel est recruté par contrat.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

Aux termes de l’article 10 de ces mêmes conditions générales : « 2.

maladie, qu'elle paye son loyer au moyen de l'aide sociale, qu'elle est très défavorablement connue des services de police, que sa présence en France est constitutive d'un abus de droit au sens du 3e

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la secrétaire générale pour représenter le syndicat requérant doit également être écarté.