B A a rejoint son épouse à Orléans et réside désormais à ses côtés, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pour autant procédé au retrait ou à l'abrogation de la mesure d'assignation à

novembre et engendre des problèmes de santé ; la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle constitue l’unique moyen de sauvegarder ses droits et est indispensable pour l’obtention de son visa en vue

(récépissé) ; 2°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction par tout moyen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

n° 12820/ARM/SGA du 2 juin 2018 a été abrogée le 25 février 2020 par une intruction SGA/ARM du 25 février 2020 ; cette dernière instruction comporte de nombreuses anomalies et devrait être annulée.

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que l'absence de titre de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction le place dans une situation de précarité depuis un délai

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

L’article 1er de l’arrêté du 1er juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, prévoit en

Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 1er octobre 2024, le maire de la commune de Ris-Orangis a ordonné la fermeture de l'établissement de la société La Ferme de Ris-Orangis.

qualité d’étudiant ne pose aucune difficulté, et que son contrat de travail a été suspendu en l’absence d’attestation de prolongation d’instruction ; - cette mesure est utile dès lors qu’il a déposé

C A, sollicite du juge des référés une mesure d'instruction, qui doit donc être regardée comme demandée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

demande de renouvellement de titre de séjour enregistrée 1er décembre 2025 et de lui enjoindre de lui délivrer, sous quarante-huit heures, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation

Aux termes de l'article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont effectuées au moyen du téléservice

est utile dès lors qu'il n'a pas d'autres moyens d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La mesure d’expertise demandée par M.

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'instruction en vue d'obtenir un rapport d'expertise graphologique

Il résulte de l'instruction que M.

B... était titulaire doit être effectuée au moyen du téléservice ANEF.