Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108350_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A les pièces qu'il avait demandées ; -le déclassement des parcelles cadastrées section 20 n° 77, n° 118 et n° 119 ne répond pas à un motif d'intérêt général ; -le prix de cession est inférieur à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201802_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502297_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
1°) constater l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble La Falaise situé 18 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°194 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B, représentés pas l'AARPI Publica Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant rejet de leur demande formée le 20 juin 2021 tendant à l'attribution de parcelles de la section
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500558_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
suivante : Par un déféré, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201400_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
futurs acquéreurs des parcelles cadastrées section C n°587 et n°1092, les informations dont il disposait.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204143_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le maire de Saïx a décidé de préempter trois parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102702_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C A pour la construction d'un carport sur un terrain sis 21, rue du Général de Gaulle ; 2°) d'ordonner la destruction de ce même carport.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300479_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... est propriétaire indivise de la parcelle cadastrée EH 56 située sur le territoire de la commune du Tampon.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307583_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section B n° 754 : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
classe en zone Na2 la majeure partie de la parcelle cadastrée section ZS n° 1174.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; o elle aboutit à rendre constructible la parcelle cadastrée section TW n° 133, ce qui est contraire aux partis d'aménagement fixés dans le PADD ; o elle ne répond à aucun intérêt général puisque
Source officielle2ème chambre
DTA_2307281_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il est constant que le projet modifié, qui s'implante sur une parcelle de 1 079 mètres carrés, prévoit un espace de pleine terre de 526 mètres carrés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401304_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La circonstance selon laquelle l'article 1.1.2.3.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat rappelle, pour tous les périmètres d'attente définis par le plan, la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003696_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
en conséquence la décharge uniquement des rappels de taxe relatifs à l'année 2015 concernant la parcelle B 5715.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411167_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
N K, aux parcelles cadastrées section AC n° 217, 594 et 819, appartenant à la SCI GMLPC, Mme Y Q, propriétaire occupante pour la parcelle cadastrée section AC n°217, 10 rue Paroisse à Auriol (13390), à
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500866_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A, un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé lieu-dit " Corti ", sur la parcelle cadastrée D 154.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300942_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300944_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 92 sur 932