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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508729_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - la demande d'expulsion est fondée en ce que l'occupant de cette parcelle ne dispose d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508777_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001544_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La parcelle cadastrée section AD n° 1 située au lieu-dit " Au Délicat " est contiguë avec une parcelle bâtie qui se situe dans le prolongement d'un lotissement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304152_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'expulsion des propriétaires ou utilisateurs des véhicules listés dans le constat de commissaire de justice du 17 octobre 2023, ainsi que de tous occupants non identifiés sans droit ni titre de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200848_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
bois non couverte d'une superficie d'environ 33 m², empiétant sur la parcelle attenante cadastrée AT 120.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102200_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et de la prescription acquisitive au profit de la commune des parcelles litigieuses ; - la demande de démolition des ouvrages publics, étang et camping, implantés sur ces parcelles doit être rejetée,
Source officielle2ème chambre
DTA_2004572_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette délibération classe la parcelle ZN n°22, appartenant à M. et Mme A, en zone agricole dotée d'un caractère patrimonial.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102955_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et au Sud par des parcelles pour certaines construites de maisons individuelles, également classées en zone agricole.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501950_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D..., un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une construction existante, sur la parcelle cadastrée AD 171, située lieu-dit « Agnarello ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202559_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202561_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304308_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu : - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants des parcelles concernées ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202518_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation commise dans le classement des parcelles de la requérante 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203022_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
cadastrées section AW nos 361, 32 et 363 en zone Np ou, à titre subsidiaire, en tant qu’elle classe en zone Np la parcelle cadastrée section AW n° 32 et la partie nord des parcelles cadastrées section
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005930_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101942_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de ses côtés d'une parcelle construite, à savoir la parcelle n° 1531.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401779_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dont l’une est bâtie, et d’une parcelle bâtie classée en zone urbaine, pour la parcelle BC 982, deux parcelles classées en zone agricole, dont l’une est bâtie, pour la parcelle BC 983, une parcelle non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004520_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - le classement des parcelles cadastrées section A n° 830 et 646 en zone N est entaché d'incohérence avec le PADDi qui identifie ces parcelles en espace préférentiel de développement
Source officielle4ème chambre
DTA_2400113_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que le refus de modifier le classement des parcelles procède d’une erreur manifeste d'appréciation.
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