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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101421_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107247_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A B représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Savoie lui demande le remboursement d'indus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200308_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

parc de stationnement à proximité du cimetière sur deux parcelles dont l'une déjà acquise ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500063_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101084_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par ailleurs, eu égard à la faible superficie de la parcelle litigieuse, la modification de son classement ne saurait être regardée comme bouleversant l'économie générale du PLU.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008431_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les requérants, qui se bornent à déplorer le caractère inconstructible de ces parcelles alors que des parcelles voisines sont classées en zone constructible, ne contestent pas que ces parcelles présentent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303963_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

concernée justifie sa préemption ; - Mme D ne peut utilement invoquer la circonstance que la parcelle concernée ne serait pas mise en danger par son projet d'éco-pâturage de chevaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301224_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les parcelles cadastrées section E 1021, 1130 et 1129, situées sur le territoire de la commune de Chambles, ont été classées en zone agricole, tandis que la maison d'habitation implantée sur la parcelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907354_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

, en application de l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501408_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1494 du code général des impôts : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) ou d’une taxe annexe établie sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200929_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il est par ailleurs constant que les six parcelles litigieuses recouvrent une surface minime par rapport au projet initial estimé à 143,5 hectares, que l'emprise de ces parcelles qui feront l'objet d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000654_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004100_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

cadastrée AB 102 et plus généralement du lieudit Les Ruatz sur le territoire de la commune de Commelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : - le classement de la parcelle ZD n°79 en "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300937_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Allende, parcelle cadastrée AC 83 ; - 7 rue Salvador Allende, parcelle cadastrée AC 82 ; - 9 rue Salvador Allende, parcelle cadastrée AC 78 ; - 11 rue Salvador Allende, parcelle cadastrée AC 77

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403430_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Joseph Longarini (parcelle cadastrée AR 387), la SCI Leroux KM (parcelle cadastrée AR 469l ), M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002417_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

cadastrées section AH nos 22 et 181 et en zone Ng la partie nord de la parcelle cadastrée section AH n° 288 et, d'autre part, le classement en zone Ng des parcelles cadastrées section AH nos 22 et 181

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505614_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500156_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

sur sa parcelle AK 50 pour accéder à la parcelle AK 44 assiette du projet ne sont pas démontrées ; - sur le fond : les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007613_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le tènement du requérant accueille une ancienne grange sur la parcelle n° 228 au bord de la route du Crêt du Coude, tandis que les autres parcelles en litige ne sont pas bâties.

Source officielle

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