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Il fait ainsi valoir que son employeur tardait à prendre en charge les frais afférents à ses déplacements pour assister aux réunions du personnel et s'opposait à ce qu'il récupère les temps de trajet,

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Chambre 1

DTA_2102851_20240531

Administratif

31 mai 2024

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

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4ème Chambre

DTA_2104021_20231020

Administratif

20 octobre 2023

antérieur est établi par l'appréciation portée par la commission de réforme ; - il invoque une première substitution de motif, tirée de ce que l'entretien du 8 octobre 2019 n'a pas excédé l'exercice normal

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3ème chambre

DTA_2212815_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2216144_20250627

Administratif

27 juin 2025

du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps

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11ème chambre

DTA_2112178_20220708

Administratif

8 juillet 2022

La requérante fait valoir qu'il lui était impossible de satisfaire à cette convocation matinale compte tenu du temps de trajet nécessaire pour rejoindre l'aéroport en transport en commun et alors qu'elle

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504715_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 822-18 de ce code : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice

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2ème chambre

DTA_2300296_20241119

Administratif

19 novembre 2024

de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". 4.

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1ère chambre

DTA_2204340_20250424

Administratif

24 avril 2025

demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et d'autre part, de procéder à la régularisation de sa situation administrative en lui versant l'intégralité de ses traitements

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1ère chambre

DTA_2003392_20230509

Administratif

9 mai 2023

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1ère Chambre

DTA_2203067_20241105

Administratif

5 novembre 2024

activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet

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6ème Chambre

DTA_2205823_20250306

Administratif

6 mars 2025

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière

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1ère Chambre

DTA_2200002_20230504

Administratif

4 mai 2023

de travail prévue. / Ces heures complémentaires sont rémunérées au taux normal sans majoration. / () Les heures effectuées par un agent à temps partiel au-delà des heures complémentaires sont considérées

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320352_20230908

Administratif

8 septembre 2023

enfant au collège Georges Clémenceau dans le 18ème arrondissement de Paris, et non pas au collège Carnot, est inadaptée et incompatible avec la situation de celui-ci, eu égard à son lieu de domicile, au temps

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2ème chambre

DTA_2302569_20250625

Administratif

25 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

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3ème Chambre

DTA_2215765_20250916

Administratif

16 septembre 2025

du 22 mai 2018, au cours duquel le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Sarthe l'a informée de son changement d'affectation et de son désarmement, elle s'est arrêtée sur le trajet

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1ère Chambre

DTA_2300778_20250328

Administratif

28 mars 2025

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3ème Chambre

DTA_2202055_20231221

Administratif

21 décembre 2023

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10ème Chambre

DTA_2110238_20250115

Administratif

15 janvier 2025

pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Aux termes de II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.

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5ème chambre

DTA_2201231_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

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