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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
qui avait formé, le 1er février 2019, une demande d'autorisation de licenciement de Mme A pour motif économique, demande rejetée le 14 mars 2019, a établi un plan de restructuration comportant des suppressions
Source officielleChambre 2
DTA_2401891_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En troisième lieu, la consultation de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné par la suppression d'un poste d'enseignant n'est requise par aucune disposition législative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007934_20240805
5 août 2024
5 août 2024
la requête de Mme C Dit A a : - annulé la décision du 18 août 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401554_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
retrait d'un poste à l'école primaire de Bages ; 2°) d'enjoindre au directeur académique de l'éducation nationale de l'Aude de procéder au réexamen de sa décision dans un délai de quinze jours suivant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210414_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que du fait de la suppression de son poste, une nouvelle affectation sur un autre poste soit incompatible avec son handicap.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400936_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait avoir en même temps les statuts de titulaire et d'agent contractuelle or en tant que titulaire, elle ne pouvait être licenciée pour suppression
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404666_20240830
30 août 2024
30 août 2024
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, révélée par le courriel du 8 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a décidé de supprimer le poste
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401744_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le 26/02/2024 à effet au 01/03/2024, pris au terme d'un détachement de longue durée ; 2°) d'enjoindre à M. le président du SIAAM de lui transmettre la délibération exécutoire correspondant à la suppression
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - la décision du 11 juin 2021 est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne s'est prononcé ni sur la réalité du motif économique et des suppressions de postes
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - la décision du 11 juin 2021 est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne s'est prononcé ni sur la réalité du motif économique et des suppressions de postes
Source officielle4ème chambre
DTA_2208917_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - lors de la consultation de son dossier administratif le 25 avril 2022, il a constaté que des documents liés à ses profils de poste, ses compte rendus d'évaluation professionnelle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et la réalité de la suppression de son poste, qui caractérise le motif économique du licenciement, la circonstance qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2202205_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est constant que la délibération n° 2022-009 relative à la suppression du poste d'adjoint a été adoptée le 14 avril 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106074_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de comptable intérimaire de la trésorerie de Massy qu'à titre provisoire et la suppression de ce poste n'était pas de nature à lui ouvrir le bénéfice du CIA, dès lors que son affectation demeurait celle
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102758_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
contrat à durée indéterminée n'est pas fondé sur le refus opposé par principe par le directeur de la DINUM à la conclusion d'un tel contrat à l'échéance d'un contrat à durée déterminée mais sur la suppression
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il a indiqué à cet égard que figurait dans la liste de ces postes celui occupé par le requérant. Il en a déduit la réalité de la suppression du poste occupé par M. B.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il a indiqué à cet égard que figurait dans la liste de ces postes celui occupé par le requérant. Il en a déduit la réalité de la suppression du poste occupé par M. B.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il a indiqué à cet égard que figurait dans la liste de ces postes celui occupé par le requérant. Il en a déduit la réalité de la suppression du poste occupé par M. A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il a indiqué à cet égard que figurait dans la liste de ces postes celui occupé par la requérante. Il en a déduit la réalité de la suppression du poste occupé par Mme A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression
Source officiellePage 9 sur 526