Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503016_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Mme E n'étant pas partie perdante, les conclusions de la commune de Bourg Saint Maurice relatives aux frais de procès doivent être rejetées. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401761_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, un mémoire, enregistrés les 17 et 23 septembre 2024, l’association Zamfi Club M’Tsamboro, représentée par Me Moussa, demande au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403173_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402329_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il demande, également, que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du département de la Drôme au titre des frais de procès.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506485_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ce marché a été attribué le 2 décembre 2019, à la société Sorefab-société de Rénovation Entretien Façades Béton ; - les travaux ont été achevés le 8 juillet 2021, comme en atteste le procès-verbal des
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le bateau étant alors dépourvu d'autorisation d'occupation, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi le 17 décembre 2020.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312025_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En effet, par cette confiscation, ces agents se sont bornés, après avoir consulté le fichier précité, comme cela ressort d'un procès-verbal dressé le 7 juin 2023, à exécuter la décision de retrait de ce
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500930_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de logement non décent, de notifier dans ce procès-verbal les mesures à prendre par le bailleur pour la remise en état de décence de son logement, d'instruire sa demande de conciliation devant la commission
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302433_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
pouvaient assurément prévenir de manière plus efficace les troubles allégués ; - ces actes ne sont ni adaptés, ni proportionnés ; - ils portent atteinte aux droits de la défense, à la garantie d'un procès
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301727_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, de sorte que le quorum ne peut être établi par le seul procès-verbal ; - le procès-verbal mentionne à tort neuf conseillers municipaux présents ou représentés, tant pour la désignation du délégué
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601414_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304351_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du code de justice administrative et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception d'information sur la procédure disciplinaire, le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306035_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que : - La condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être expulsée à tout moment et qu'elle ne dispose d'aucune solution d'hébergement ou de relogement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600799_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
subsidiaire, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile et notamment d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui proposer immédiatement une solution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608053_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-164 du 2 avril 2026 du maire de la commune de La Courneuve, relatif à l’accompagnement des familles avec enfants, objet d’expulsions locatives sans solution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608061_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-165 du 2 avril 2026 du maire de la commune de La Courneuve, relatif à l’accompagnement des personnes prioritaires « DALO », objet d’expulsions locatives sans solution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509597_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Eminove de lui communiquer l'intégralité des procès-verbaux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304595_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réexamen de sa demande de renouvellement de son contrat de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302909_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du 12 septembre 2022 ; - un procès-verbal intermédiaire a été dressé le 15 septembre 2022 puis un procès-verbal de levée de réserves a été dressé le 14 avril 2023 entre les parties ce qui a fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200722_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - le procès-verbal d'infraction dressé le 29 juillet 2021 ne lui a pas été communiqué ; - la décision méconnaît le principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas été informée
Source officiellePage 9 sur 478