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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
; - si la société Enedis fait valoir que le constat n'a pas été établi conformément au guide technique, la preuve est libre et il importe seulement que les pièces dont une partie se prévaut aient été
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506111_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société Mecapack a produit des observations.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501277_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, la société TDF représentée par Me Bon-Julien, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303593_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La production n° 2303593 de la société Lidl sera rayée du registre du greffe pour être jointe au dossier de la requête n° 2303592.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103931_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Domitia Habitat demande au tribunal : 1°) de condamner la société Proxiserve à lui verser la somme de 15 602,02 euros TTC
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400747_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de travaux déposée par la société Ares en vue de l'installation de clôtures, portails et portillons ; 2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleChambre 2
DTA_2000874_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La société Mazet fait valoir qu'elle a immobilisé 243 salariés pendant une période de six mois, ainsi que des moyens matériels, ce qui lui aurait valu une perte de 382 725 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502116_20260217
17 février 2026
17 février 2026
représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Cavaillon a délivré un permis de construire n° PC 08403524E0049 à la société
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302449_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C B, représentés par Me Brossier, demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le maire de Tesson ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302150_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Etoiles.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI la Ferme Saint Paul en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Sillingy et à la société
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303667_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A, représenté par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 du maire de Servon-sur-Vilaine accordant un permis de construire à la société GV2I sur un terrain cadastré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206693_20230217
17 février 2023
17 février 2023
septembre 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Maroeuil a accordé le permis de construire n° PC 62 557 21 00035 à la société
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205350_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par un déféré enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Teste de Buch a délivré à la société
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un déféré enregistré le 8 novembre 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Vendays-Montalivet a délivré à la société
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203500_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A D et Mme E F, représentés par Me Adam, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 juillet 2022 par laquelle le maire de Saint-Paul-en-Forêt a accordé à la société D.M.H un permis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201176_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
requête enregistrée le 25 février 2022, Mme A B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de La Lande-de-Fronsac a accordé à la société
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société requérante fait valoir que par le refus de préempter le bien situé sur la parcelle AS 13 suite à la déclaration d’aliéner du 10 novembre 2017, la commune de Dieppe a commis une faute de nature
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216063_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale, au titre de l'année 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302888_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Copie en sera adressée, pour information, à la société Drapo. Fait à Nancy, le 24 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, B.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302889_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Copie en sera adressée, pour information, à la société Drapo. Fait à Nancy, le 24 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, B.
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