CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

S'il n'est pas contesté que l'établissement ISS formation ne dispense pas de formations destinées à apporter une qualification professionnelle au sens de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

9ème chambre

DTA_2114815_20230324

Administratif

24 mars 2023

Ainsi, à la date de sa demande il justifiait suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400562_20250113

Administratif

13 janvier 2025

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance () entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

4ème chambre

DTA_2405204_20250619

Administratif

19 juin 2025

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404357_20250415

Administratif

15 avril 2025

l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201235_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Au surplus, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle

Source officielle

5ème chambre

DTA_2113141_20230116

Administratif

16 janvier 2023

compter de la rentrée 2020/2021, au sein du dispositif " PRIC " dans le cadre duquel il a suivi des cours de remise à niveau, ne revêtent pas le caractère d'une formation destinée à apporter une qualification

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2100619_20230531

Administratif

31 mai 2023

/Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103163_20230517

Administratif

17 mai 2023

au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2504378_20260416

Administratif

16 avril 2026

numérique » qu’il a achevée, il ressort des pièces du dossier que ces formations étaient également destinées à lui apporter une qualification professionnelle.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302085_20231027

Administratif

27 octobre 2023

s'agissant de l'expérience, des qualifications professionnelles et des spécificités de l'emploi, à caractériser une insertion professionnelle d'une qualité et d'une intensité particulière constitutive

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2500168_20250313

Administratif

13 mars 2025

le refus de titre de séjour est également fondé sur l'absence de justification par l'intéressé du caractère réel et sérieux du suivi depuis six mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515578_20250915

Administratif

15 septembre 2025

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402090_20250919

Administratif

19 septembre 2025

a précisé qu'il était inscrit pour l'année scolaire 2023-2024 en unité d'enseignement adapté et ne justifiait ainsi pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

4ème chambre

DTA_2302589_20240216

Administratif

16 février 2024

612-1 du code de l'éducation : " Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification

Source officielle

8ème chambre

DTA_2105612_20240626

Administratif

26 juin 2024

Vu : - la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - le code des relations entre le public

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2119381_20230217

Administratif

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la directive du 7 septembre 2005 n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, - le code de la santé publique, - le code

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303628_20230707

Administratif

7 juillet 2023

séjour en qualité de travailleur temporaire ; il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 17 ans ; il suit depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

10ème chambre

DTA_2215909_20231106

Administratif

6 novembre 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2403773_20250611

Administratif

11 juin 2025

Source officielle

Page 9 sur 899

← Précédent Suivant →