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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; / c.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %. (). ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; / c.
Source officielle7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2125793_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
conclu par ce dernier avec la société Warner Music France le 21 décembre 2007, joint à la proposition de rectification, et plusieurs documents qu'elle a obtenus auprès de l'institut national de la propriété
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927605_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; / c.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200830_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
. / Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros ne peuvent être protégées par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Santarelli, qui exerce une activité de conseil en propriété industrielle, a demandé à l'administration le dégrèvement des impositions en matière de cotisation foncière des entreprises et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301220_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - les dépenses de développement expérimental, engagées en vue du développement d'un procédé de fabrication industriel d'un fromage artisanal sans perte qualitative et gustative sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301394_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de la société attributaire, ainsi qu'en témoigne le rapport d'analyse des candidatures, et n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation ; - le moyen tiré de la violation d'un droit de propriété
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, la société a été enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle en France comme déposante de plusieurs marques dont Dreaminnov et Dreamsales.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... à un tiers, l’office Freylinger, un cabinet luxembourgeois de conseil en propriété industrielle, et sa gestion administrative à la société BDO Luxembourg.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201711_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
invendus agricoles, des déchets ménagers biodégradables et de l'urine humaine en engrais biologiques et fertilisants naturels des sols et a déposé une demande de brevet à l'Institut national de la propriété
Source officielle2ème chambre
DTA_2201712_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
invendus agricoles, des déchets ménagers biodégradables et de l'urine humaine en engrais biologiques et fertilisants naturels des sols et a déposé une demande de brevet à l'Institut national de la propriété
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2122401_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Santarelli, qui exerce une activité de conseil en propriété industrielle, a demandé à l'administration le dégrèvement des impositions en matière de cotisation foncière des entreprises et de
Source officielle10ème chambre
DTA_2308741_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - les dépenses correspondant au financement d’une chaire industrielle de recherche en partenariat avec l’Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont éligibles au crédit d’impôt
Source officiellePage 9 sur 435