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6 765 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500457_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301524_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301995_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

soutient que : - les élections sont irrégulières, dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été informés en amont de la tenue du scrutin des modalités de vote, en méconnaissance d'une réponse parlementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212216_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307633_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400984_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308193_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308195_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204412_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2116063_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434035_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500191_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602095_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408187_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302129_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 1er du protocole additionnel n° 12 de cette convention, la résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l’assemblée parlementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204870_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003186_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2107836_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; / 2° Les documents qui procèdent

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2001040_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B, publiée le 23 avril 2019 au Journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500089_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle

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