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Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204977_20230227

Administratif

27 février 2023

Il s'ensuit que la demande du du centre hospitalier d'Arles et de la société hospitalière d'assurances mutuelles tendant à ce qu'il soit prescrit à l'expert de ne convoquer les parties qu'après qu'un tel

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505575_20260416

Administratif

16 avril 2026

B..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français et de la société Actif Architecture – radiée du greffe de Paris le 15 septembre 2016 et assurée auprès de la Mutuelle des Architectes

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205323_20230426

Administratif

26 avril 2023

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515584_20250606

Administratif

6 juin 2025

Toutefois, les rapports entre les organismes mutualistes, d'une part, et leurs affiliés, d'autre part, sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence du juge judiciaire.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400215_20240221

Administratif

21 février 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société anonyme assurances du crédit mutuel est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320060_20230901

Administratif

1 septembre 2023

B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la mutuelle générale de l'éducation nationale.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200397_20220705

Administratif

5 juillet 2022

A et la Mutuelle générale de l'éducation nationale, d'autre part, la commune de Jouy-le-Potier et la société Groupama Paris Val de Loire.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414748_20250505

Administratif

5 mai 2025

cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (.) ". 2.

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Chambre 1

DTA_2102135_20230516

Administratif

16 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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9ème chambre

DTA_2006800_20240627

Administratif

27 juin 2024

Or, cette position me semble erronée, d'une part, car [Mme A a] réintégré l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris le 1er mars 2013 et d'autre part, car elle faisait référence à un accident (ou une

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10ème chambre

DTA_2217870_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Par suite, les conclusions présentées par la société Groupama Assurances Mutuelles sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429525_20250429

Administratif

29 avril 2025

B D, de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la MAIF et de l'Harmonie mutuelle, de : 1°) prendre connaissance de l'intégralité du

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3ème chambre

DTA_2101517_20250605

Administratif

5 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 18 février 2025, le CHU de La Réunion et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés

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4ème chambre

DTA_2100129_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2205715_20230322

Administratif

22 mars 2023

Les conclusions des parties qui y sont relatives doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : M. G B, exerçant 50, rue du Rocher à Paris (75008) est désigné en qualité d'expert.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417937_20220816

Administratif

16 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2114354_20220708

Administratif

8 juillet 2022

B, de la commune de Puteaux, de la mutuelle Uneo, de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'EPIC Paris La Défense.