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En deuxième lieu, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306819_20240221

Administratif

21 février 2024

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303945_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert, d'une part, d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2401818_20240809

Administratif

9 août 2024

décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204256_20230426

Administratif

26 avril 2023

expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres affectant leur propriété sise 19 Le Bourg Sud, cadastrée section WA n°97, sur la commune de Saint-Brice, notamment les désordres, malfaçons et non-conformité

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207601_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400146_20240619

Administratif

19 juin 2024

L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300568_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512586_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2311581_20250214

Administratif

14 février 2025

représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non

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2ème chambre

DTA_2200223_20230512

Administratif

12 mai 2023

de recourir à un architecte en cas de création d'une surface de plancher supérieure à 150 m².

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603857_20260319

Administratif

19 mars 2026

Elle soutient que : - le département des Bouches-du-Rhône a méconnu les obligations d’information du candidat évincé prévues par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ;

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602788_20260402

Administratif

2 avril 2026

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Lov & Z, la société MTG et la société R&R Holding sont inopérants et, en tout état de cause, non fondés.

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1ère Chambre

DTA_2001160_20221020

Administratif

20 octobre 2022

A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois ". 4.

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juge unique (6)

DTA_2301874_20231229

Administratif

29 décembre 2023

de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, un appareillage, un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401553_20260513

Administratif

13 mai 2026

des obligations contractuelles, et à ce que leur plein effet soit reconnu et prononcé, et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l’article

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205554_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ".

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3ème Chambre

DTA_2112302_20250403

Administratif

3 avril 2025

Par un courrier du 30 novembre 2020, Mme D a formé un recours gracieux contre la décision de non-renouvellement de son contrat, puis, par courrier du 20 avril 2021, a adressé à la commune de Clamart une

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8ème chambre

DTA_2106269_20240429

Administratif

29 avril 2024

(/p) (p)Considérant ce qui suit :(/p) (p)Sur la fin de non-recevoir opposée par la D :(/p) (p)1.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403547_20240805

Administratif

5 août 2024

Dans ces conditions, la Régie Ligne d'Azur a satisfait aux obligations d'information lui incombant en application des dispositions citées au point précédent.

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7 252 résultats pour « obligation d'y recourir (non) »

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