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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Hauts-de-Seine Habitat OPH a manqué à son obligation de mise en concurrence en appliquant un critère prix non pertinent, lequel, représentant 40 % de la note finale alors que composé à hauteur de 88 %
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500876_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le général Perret affirme que la décision a été prise le 17 avril 2025 alors qu’elle n’a été prise que le 17 juin 2025 ; - le principe du contradictoire a été méconnu dans la mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101985_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le terme du délai d'exécution de ce bon de commande a été fixé au 22 juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502078_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En outre, il n’est pas non plus permis de voir en quoi « la répartition des honoraires en fonction des missions » serait en lien avec l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300115_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
libre accès à la commande publique et la transparence des procédures ; - le préfet a méconnu le principe du pluralisme de la presse en décidant de publier uniquement les annonces légales de l’Etat dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2103512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
fondé du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 22 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
en considération sans que les candidats n'en aient été informés ; - s'agissant des points prétendument non pris en considération ; le système de démarrage automatique, mentionné à l'article 4.8.1 du
Source officielleChambre 3
DTA_2401406_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de vente de 600 000 masques déduction faite du prix de la commande de 8 500 masques en date du 19 février 2021 et déduction faite du prix d’achat des 600 000 masques ; conformément au bordereau de prix
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211048_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Puteaux : En ce qui concerne les prestations réalisées dans le cadre de l'exécution du contrat : 2.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de Nouméa, de Païta, du Mont-Dore et de Dumbéa à titre non exclusif.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, que le contrat de mandant est irrégulier en méconnaissance de l’article L.2511-1 du code de la commande publique ; la preuve des trois conditions énoncées par ces dispositions n’est pas apportée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203989_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
non comprises dans les bons de commande et/ou celles non intégrées dans la base IPE à la date des projets de décomptes finaux ; en tout état de cause, les prises construites au-delà des quantités mentionnées
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124397_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
application de la décision 2013/255 PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, et non aux décisions prises par le ministre chargé de l'économie, en application
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110546_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de la décision 2013/255 PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, et non aux décisions prises par le ministre chargé de l'économie, en application de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110550_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
application de la décision 2013/255 PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, et non aux décisions prises par le ministre chargé de l'économie, en application
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500188_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Au sens de ces stipulations, l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500636_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
territoire, des provinces, des communes de Nouvelle-Calédonie (…) sont effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou, à défaut de dispositions spécifiques prises par le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603832_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405050_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la
Source officiellePage 9 sur 541