Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 3. En premier lieu, si le domicile de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable

En premier lieu, il ressort toutefois des termes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis émis le 24 février 2025 par le collège des médecins de OFII, qui a estimé que

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme : " I - Le conseil municipal ou l'organe

Le caractère nécessaire de la construction est donc avéré. Il s'ensuit que le premier motif de refus est entaché d'illégalité.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

En premier lieu, dans les communes où l'Etat est compétent pour délivrer les permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, la décision est prise par le maire au nom

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Il en résulte que la cessation de l’exercice, par un agent, des fonctions ayant justifié la concession de logement pour nécessité absolue de service emporte, nécessairement la fin de cette concession,

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». 17.

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

du dispositif de fermeture de la porte fenêtre du balcon, - du nécessaire réglage de la porte d'entrée, - de la nécessaire suppression du système de verrouillage électrique de la porte d'entrée de