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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500151_20260205
5 février 2026
5 février 2026
utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502571_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il indique que, de nationalité mauritanienne, entré en France à l'âge de six ans, il n'a pas été en mesure de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour avant une ordonnance du juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502171_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il indique que, de nationalité mauritanienne, entré en France à l'âge de six ans, il n'a pas été en mesure de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour avant une ordonnance du juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2403699_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur la mesure demandée par le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504555_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206154_20220826
26 août 2022
26 août 2022
utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302063_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
éligibles au compte personnel de formation, et elle n'est pas en mesure de faire face au remboursement de la somme mise à sa charge : - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405195_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
une atteinte grave à une liberté fondamentale et que le requérant ne démontre pas en quoi l'exécution de la décision attaquée porte atteinte à ses intérêts ou à un intérêt public ; que l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301561_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206237_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400865_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle vise deux courriers notifiés les 10 février 2024 et 04 mars 2024, qualifiés à tort de « lettre de rappel » ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537813_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104148_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, en application des dispositions précitées, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602855_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300733_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501258_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en ce qu’elle a été acceptée en formation équivalente à une licence professionnel au centre de formation de la CCI de Mayotte pour la formation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602570_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523679_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale formée le 26 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la convoquer dans un
Source officielle3ème chambre
DTA_2304971_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officiellePage 9 sur 11497