AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203688_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
véhicule adapté, 1 000 euros au titre de l'adaptation de son logement, 95 264 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente, 90 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 70 750
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1ère Chambre
DTA_2101103_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
du besoin d'assistance par tierce personne ; - 1 022,13 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 5 100 euros au titre des souffrance endurées ; - 2 550 euros au titre du préjudice
Source officielle