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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202204_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que la requête est irrecevable à défaut de naissance d'une décision implicite de rejet.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304580_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 16 avril 2022. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200413_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2313927_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2405073_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il y a lieu d’écarter l’exception de non-lieu tirée de la prétendue absence d’une décision implicite de rejet.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513599_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204185_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405017_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle demande l'annulation de la décision implicite de refus du préfet de la Haute-Savoie née le 8 décembre 2023 de lui délivrer un récépissé et de la décision implicite de refus née du silence de l'administration
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003969_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime rejetant la demande d'admission au séjour de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411918_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Selon l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 122-3 (…) indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2411817_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 122-3 (…) indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2315041_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article R. 112-5 dudit code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310976_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 4 septembre 2023 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600639_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2506132_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Mme B... épouse C... demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402490_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet de la Marne sur celle-ci. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403173_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404894_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé
Source officielle11ème chambre
DTA_2213252_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306313_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Rhône. M.
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