au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance conformément aux conditions générales de vente.

G B au titre de l'assurance maladie, créance arrêtée, d'une part, à hauteur de 257 030,84 euros au titre des frais hospitaliers, des indemnités journalières et des soins post-consolidation au 14 mai 2024

Article 3 : Les sommes visées aux articles précédents porteront intérêts au taux légal à compter du 19 août 2020.

Il y a lieu d'assortir la somme de 161 934,15 euros TTC, dans le silence de la convention, des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête le 23 décembre 2022.

de 202 764,13 euros en réparation des préjudices subis résultant des fautes commises par son employeur dans la gestion de sa carrière, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 3°

de 410,69 euros hors taxes au titre des intérêts moratoires dus sur le dernier décompte mensuel (situation n°13) et l’indemnité de recouvrement due en raison du règlement tardif du dernier décompte mensuel

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale

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B ailleurs, la CPAM lui a versé des indemnités journalières à hauteur de 39,59 euros au cours de cette même période, soit une somme de 4 790,39 euros.

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Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts : 46.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

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