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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2010768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les circonstances, dont se prévaut l'intéressé, que ces faits présentent un caractère isolé et qu'ils ont été commis dans un contexte de prise concomitante d'alcool et de médicaments ne sont pas de nature
Source officielle10ème chambre
DTA_2014270_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Toutefois, en se bornant à produire la seule partie des factures concernant les travaux dont ils persistent à demander la déduction, et alors qu'il est constant que ces travaux sont concomitants de travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101036_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
refus de fixation d'un rendez-vous a été prise au motif que l'intéressé avait engagé une procédure de demande d'asile, qu'il devait la mener à son terme et que les délais pour formuler une demande concomitante
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003943_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
immédiatement une demande de rectification auprès des services fiscaux, sans au demeurant en justifier devant le tribunal, les documents produits ne paraissant démontrer une démarche de rectification que concomitante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206068_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'ancienneté exceptionnelle d'un an, en application de la mise en œuvre de la réforme catégorielle des catégories C au 1er janvier 2022 issue du décret n°2021-1834 du 24 décembre 2021, et ce, de manière concomitante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Par deux délibérations concomitantes du 14 septembre 2018, les conseils municipaux de la commune de Francin et de la commune de Les Marches ont demandé au préfet de la Savoie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006317_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B, affecté au sein de l'académie de Créteil, a obtenu, de manière concomitante, d'une part une mutation au collège Ubelka à Auriol, d'autre part, une proposition de détachement auprès des services de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101900_20230802
2 août 2023
2 août 2023
soutient, sans être sérieusement contredit, que le service au sein duquel est affecté l'intéressé a nécessité l'accomplissement d'heures supplémentaires en raison des absences successives et parfois concomitantes
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400622_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du 27 septembre 2024, le conseil municipal de la commune de Poya a approuvé la modification de l'amplitude d'ouverture et de fonctionnement de la mairie ainsi que la modification et l'aménagement concomitants
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400219_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Actes-Huissiers-971-Cauchefer " pour le remplacer, enfin, à la démission de Maître Julien Jourd'heuil de ses fonctions de commissaire de justice à la résidence de Saint-Martin et à sa nomination, concomitante
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2402215_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., qui fait valoir que ses omissions de déclaration seraient concomitantes avec le décès de sa mère, qu’il travaille régulièrement en dépit de ses problèmes cardiaques et qu’il a été un temps sans domicile
Source officielleJuge unique 3
DTA_2404800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la charte des droits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222353_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ailleurs pas les raisons de sa contestation tardive des méthodes de maintien de l'ordre intervenue un an après le décès du Président Déby, alors que l'aggravation de la répression policière serait concomitante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302795_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La notification concomitante de l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai et de l'arrêté portant assignation à résidence a ainsi fait courir le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103637_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il n'y a, par suite, pas lieu de lui transmettre la présente requête aux fins que le juge d'appel puisse se prononcer sur son bien-fondé de manière concomitante aux conclusions dirigées contre le jugement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203733_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La seule pièce, relative à son état de santé, consiste en un ancien compte rendu d'observations cliniques établi en novembre 2020, à une période concomitante à la procédure de détermination de l'Etat responsable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300396_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
territoire depuis lors avec son époux et leur enfant scolarisé en France, il est constant qu'elle y a résidé en situation irrégulière, comme son époux qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114368_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La décision indique, que l'épouse du demandeur faisant l'objet d'une mesure concomitante d'éloignement et les enfants mineurs du couple ayant vocation à suivre leurs parents, le refus de séjour ne méconnaît
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104077_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / () / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502789_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B qui insiste sur la concomitance entre la prise de position officielle du Président de la République en faveur de la reconnaissance d'un Etat palestinien, les déclarations d'un responsable politique de
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