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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2504600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et signataire de l’arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences départementales et des attributions
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501799_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200932_20230213
13 février 2023
13 février 2023
l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concerne aucunement sa situation, il résulte de ce qui précède que la préfète a visé l'article relatif à la compétence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux attributions des organes dirigeants des offices publics de l'habitat : " Le conseil d'administration règle par
Source officielle2ème chambre
DTA_2500253_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B C, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes les décisions prises dans le cadre de ses compétences et de ses attributions, à l'exception de certaines décisions parmi lesquelles
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303409_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
département a donné délégation de signature à Mme B A, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2304526_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mme D C, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121419_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Enfin, il résulte des dispositions de l'article 18 des statuts de la FFF que la compétence pour s'opposer à une proposition de conciliation relève de la seule compétence du comité exécutif de la fédération
Source officielleJuge unique
DTA_2500044_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dès lors, ce refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Collectivité, qui dispose de la compétence en matière d’attribution et de gestion du revenu de solidarité, la caisse n
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502463_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A D, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes les décisions prises dans le cadre de ses compétences et de ses attributions, à l'exception de certaines décisions parmi lesquelles
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403331_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
département a donné délégation de signature à Mme C B, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403333_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
département a donné délégation de signature à Mme C B, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences
Source officielle8ème chambre
DTA_2304849_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
E..., sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète, secrétaire générale adjointe et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences départementales
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
délégation de signature à Mme Naaïma Mejani, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501420_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
département a donné délégation de signature à Mme C B, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cependant, l'article relatif à la loi applicable et à l'attribution de compétence des conditions générales du contrat en litige stipule : " Tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500313_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304553_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il fait valoir que : - les conclusions de la requête de Mme B relatives à l'absence de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305603_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309818_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'attribuer ces logements à titre dérogatoire dans le cadre d'une convention avec le comité d'organisation des jeux Olympiques au titre de ces Jeux et que rien n'interdit au CROUS, dans l'exercice des compétences
Source officiellePage 9 sur 1797