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702 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2104208_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909473_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110123_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2105244_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1926742_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts: " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205237_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203594_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont () personnellement soumis à l'impôt sur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301444_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article 8 du code général des impôts dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908989_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Selon l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103234_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ensuite, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2201783_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8 () en qualité d'associées en nom ou commanditées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112697_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les SCI, dont les résultats ont été imposés entre ses mains, n’ont pas fait l’objet de simples contrôles sur pièces mais

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

H & V société en commandite simple

SIREN 809530983Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

24/06/2026

Voir →

Modifications diverses

H & V société en commandite simple (en liquidation)

SIREN 809530983Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

17/05/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE D.S.C. (DEVOS-SEGARD-COMPAGNIE)

SIREN 398135020Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

31/03/2026

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Dépôts des comptes

US BIOPHARMA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

SIREN 920268372Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

US BIOPHARMA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

SIREN 920268372Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/03/2026

Voir →