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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517124_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que la détention d’une attestation de prolongation d’instruction n’est pas de nature à remettre en cause le caractère urgent de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517768_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., ressortissante marocaine née le 30 juillet 1983, était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de résident valable jusqu’au 12 juin 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404229_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
13 mai 2024, Mme Da Costa Rosa a expressément indiqué qu'elle refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressée ne justifie pas d'une excuse valable
Source officielle1ère chambre
DTA_2404320_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
13 mai 2024, Mme Devin Charef a expressément indiqué qu'elle refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressée ne justifie pas d'une excuse valable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404592_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602827_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que si elle a bénéficié d’une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu’au 25 mars 2026, l’ordonnance n° 2522103 du 17 décembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution s’agissant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603757_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607342_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A....
Source officielle8ème chambre
DTA_2010762_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 septembre 2021 au 13 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305345_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511227_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; en tout état de cause, elle se trouve en situation irrégulière
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401385_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il a été muni d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 19 mai 2011 au 18 mai 2012, renouvelée jusqu'au 19 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418644_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du 18 novembre 2024 au 17 février 2025 et qu'une carte de séjour valable du 26 novembre 2024 au 25 novembre 2025 est en cours de délivrance, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510929_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Une attestation de confirmation de dépôt lui a été remise puis une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail valable jusqu'au 20 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301111_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Un tel recours ne peut en revanche avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506798_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il indique que, de nationalité tunisienne, il a bénéficié d'un titre de séjour de dix ans valable jusqu'au 22 février 2022, qu'il a eu ensuite un titre de séjour d'un an valable jusqu'au 8 mai 2024,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515937_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 23 septembre 2025 au 22 septembre 2029.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516675_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., ressortissant bangladais né le 2 janvier 1974, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident en sa qualité de réfugié valable jusqu’au 3 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311226_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'intéressé a alors été muni d'une carte de séjour temporaire portant cette mention, valable du 29 décembre 2017 au 28 décembre 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514410_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de renouvellement d’un titre de séjour ; qu’en outre, il est dépourvu de ressourses, du fait de la suspension
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