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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2106819_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B s'est vu attribuer un logement du parc social et a été radié de la liste des demandeurs de logement social à compter de la signature de son bail. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107531_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il fait valoir que, depuis le 25 mai 2022, Mme B s'est vue attribuer un logement du parc social et a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de la signature de son bail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107534_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

valoir que, depuis le 27 septembre 2022, Mme B s'est vue attribuer un logement du parc social et a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de la signature de son contrat de bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108814_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

valoir que, depuis le 21 décembre 2021, Mme A s'est vue attribuer un logement du parc social et a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de la prise d'effet de son contrat de bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2111195_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A s'est vu attribuer un logement du parc social et a été radié de la liste des demandeurs de logement social à compter de la signature de son bail le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2111374_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A s'est vu attribuer un logement du parc social et a été radié de la liste des demandeurs de logement à compter de la signature de son bail. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112240_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

valoir que, depuis le 26 juillet 2022, Mme B s'est vue attribuer un logement du parc social et a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de la signature de son contrat de bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114820_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

fait valoir que, depuis le 8 février 2022, Mme A s'est vue attribuer un logement du parc social et a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de la signature de son contrat de bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2200723_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

fait valoir que, depuis le 29 août 2022, Mme B s'est vue attribuer un logement du parc social et a été radiée de la liste des demandeurs de logement social à compter de la signature de son contrat de bail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103379_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C est propriétaire d'un appartement situé 8 avenue Cochrane à Menton, qu'il donnait en location meublée en vertu d'un bail signé en 2007.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100490_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, tout ou partie des biens dont il est locataire (). / III.- En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501583_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500899_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

la défense, cette construction n'est pas dédiée au seul local technique de la piscine, alors que ses dimensions occultées n'ont pas pu être appréciées par le service instructeur et qu'elle dispose de baies

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304218_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de ces travaux est intégralement déductible car cette maison d'habitation était initialement affectée à son activité agricole ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501572_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ce bail, conclu pour une durée initiale de 18 années renouvelable tacitement par périodes de 9 années sans pouvoir excéder une durée totale de 99 ans, stipulait, outre l’obligation de conserver la construction

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202652_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le contrat de séjour qu'elle a conclu avec le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du pays morcenais constitue un justificatif d'une prise à bail

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101533_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'ANAH a délégué la gestion du dossier puisque s'ils avaient été mieux guidés, ils auraient déclaré la fin des travaux en 2017 et qu'ainsi seule la subvention versée pour les travaux de la salle de bain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501575_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C G, en cours d'installation, et en prévoyant que ce bail serait transformé au bout d'un an en bail rural de neuf ans au nom du nouveau GAEC G à condition que M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310301_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de chauffage dans le salon - séjour et la salle de bain ».

Source officielle

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