TA54 · Chambre 1 — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et des mémoires en réplique enregistrés les 8 avril et 7 juin 2023, Mme A C épouse B et M. D B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 20 décembre 2020 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré les aides qui leur avaient été accordées et leur a réclamé le remboursement des sommes de 29 655 euros et 3 500 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant à rembourser à l'ANAH en le fixant à la somme de 2 800 euros. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - les travaux réalisés dans leur habitation ont été réalisés entre 2014 et 2019 en fonction de leurs moyens financiers ; la maladie de leur fils a également retardé l'exécution des travaux ; 
 - avec la naissance de leur troisième enfant, le logement s'est rapidement révélé trop petit et ils ont ainsi été contraints à le mettre en vente ; 
 - la vente de la maison a été effective le 15 juillet 2020, soit six ans et douze jours après leur emménagement ; 
 - ils sont de bonne foi et ont mal compris le mécanisme ; 
 - la clause de l'imprimé de demande qu'ils ont signé le 8 juillet 2014 n'est pas d'une grande limpidité quant au point de départ du délai de six ans, l'ANAH ne pouvant à ce titre se prévaloir de son règlement général qui ne leur a pas été communiqué préalablement ; 
 - ils ont mal été guidés par l'agence de la Maison de l'habitat et du développement durable à qui l'ANAH a délégué la gestion du dossier puisque s'ils avaient été mieux guidés, ils auraient déclaré la fin des travaux en 2017 et qu'ainsi seule la subvention versée pour les travaux de la salle de bain devrait être remboursée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mars et 20 avril 2023, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête de M. et Mme B. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté interministériel du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - les observations de M. B, 
 - et les observations de Me Conerardy, substituant Me Seban, représentant l'Agence nationale de l'habitat.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B ont fait l'acquisition, le 3 juillet 2014, d'un bien immobilier sis à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle). Afin de réaliser des travaux de rénovation dans cet immeuble, ils ont souscrit le 8 juillet 2014 une demande de subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Par décision du 30 décembre 2014, des aides d'un montant de 30 000 euros et 3 500 euros leur ont été accordées. A la suite de la demande de paiement de ces subventions formée le 9 décembre 2019, l'ANAH a procédé au versement d'une somme totale de 33 155 euros le 2 janvier 2020. A la suite de la réception de l'acte de vente, en date du 15 juillet 2020, de ce bien immobilier, l'ANAH a, par deux décisions en date du 23 décembre 2020, procédé au retrait des aides initialement accordées et exigé leur reversement. Par la requêté susvisée, M. et Mme B demandent l'annulation de ces décisions qui leur ont été notifiées le 31 mars 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'agence peut accorder des subventions : / () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; () ". Aux termes du I de l'article R. 321-20 du même code : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. () / Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département dans un délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention ". 
 3. Aux termes de l'article 15 D du règlement général de l'ANAH, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, relatif notamment aux propriétaires d'un logement qu'ils s'engagent à occuper eux-mêmes à titre de résidence principale : " Les logements doivent être occupés dans le délai maximum d'un an qui suit la date de déclaration d'achèvement des travaux. / Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans. / Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé lorsque les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel. L'autorisation peut être conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique ". 
 4. En l'espèce, la directrice générale de l'ANAH a décidé de procéder au retrait des aides initialement accordées à M. et Mme B et d'exiger leur reversement au motif que les intéressés n'avaient pas respecté leur engagement d'occuper le logement subventionné pendant une durée de six ans à compter du 9 décembre 2019, date de déclaration d'achèvement des travaux, l'immeuble ayant été vendu le 15 juillet 2020.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le formulaire de demande de subvention souscrite par M. et Mme B précisait qu'ils s'engageaient à " occuper le logement admis au bénéfice de l'aide à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 (six) ans au plus tard dans le délai d'un an après la date de réception par la délégation de l'ANAH des pièces justifiant l'exécution des travaux ". Les requérants ont également été informés, par ce même formulaire, que le non-respect des engagements entraînait " l'annulation de l'aide et le reversement () de la subvention versée par l'ANAH ". 
 6. D'une part, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, les termes précités de l'engagement à occuper le logement pendant une durée minimale de six ans figurant sur le formulaire de demande sont dépourvus d'ambiguïté quant au point de départ de ce délai et ne peuvent s'interpréter, comme ils le soutiennent, comme étant fixé au 8 juillet 2014, soit la date de leur demande de subvention. Ainsi, les requérants, qui ne peuvent utilement se prévaloir ni des dispositions du code civil relatives au contrat, ni de celles du code de la consommation, qui ne sont pas applicables en l'absence de toute relation contractuelle avec l'ANAH, ne sont pas fondés à soutenir que l'engagement d'occuper le logement à raison duquel ils ont obtenu des subventions pendant une durée de six ans ne leur serait pas applicable à défaut d'avoir été porté clairement à leur connaissance. 
 7. D'autre part, si M. et Mme B soutiennent qu'ils auraient été mal conseillés par la Maison de l'habitat et du développement durable, cette allégation n'est en tout état de cause assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée dans le cadre du présent litige. 
 8. Enfin, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de modifier la date de déclaration de fin des travaux et de moduler en conséquence le montant du reversement demandé par l'ANAH à M. et Mme B. Les conclusions de ces derniers tendant à ce que le montant de la subvention devant être restituée soit fixé à 2 800 euros ne peuvent qu'être en conséquence rejetées. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. et Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à M. D B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience publique du 28 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. CoudertL'assesseure la plus ancienne, 
 F. Milin-Rance 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101533