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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101662_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Kaelis sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202620_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du même article, dans sa version applicable à l'année 2019 : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2217870_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins de restitution : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.- Une taxe annuelle
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301568_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts dès lors qu'elle est propriétaire depuis 2020 de ce local occupé depuis novembre 2015 par
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911037_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2001629_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202785_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il suit de là que le moyen invoqué par le requérant relatif à l'insuffisante motivation de la décision de rejet est inopérant. 3.En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 235 ter du
Source officielle5ème chambre
DTA_2109537_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1599 ter A du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa version applicable au litige : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201569_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 B ter dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
150-0 B ter du code général des impôts et était constitutif d'un abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304189_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Article 2 : L'arrêté du 11 juillet 2023 en tant qu'il autorise, en son article 6, une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai au 14 septembre 2024, est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001925_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 23 juillet 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104715_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par suite, le maire a satisfait aux exigences de motivation. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2001715_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304622_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 521-1 du code de justice administrative est recevable au regard de l'ensemble des conditions de recevabilité ; - l'urgence est présumée en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes
Source officielle6ème chambre
DTA_2307396_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
15/03/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun
23/12/2025
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
23/11/2025
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