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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402865_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de donner un avis sur les multiples dysfonctionnements des services dont il assure la tutelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2107152_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203365_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Au titre des charges obligatoires, doivent être retenus la cotisation à la mutuelle de 101,92 euros par mois, ainsi que les frais de tutelles de 120,42 euros par mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516693_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401634_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1908921_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2019, la société NFS Limited, représentée par la société d'avocats Grant Thornton, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302125_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par une ordonnance du 3 mai 2023, rectifiée par une ordonnance du 27 juin 2023, le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Pau a constaté la vacance de la tutelle et l'a déférée au président
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502426_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404964_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., qu’elle présente comme sa nièce, dont elle est tutrice, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Bangui (République Centrafricaine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400073_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Foissiat, à MM.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407731_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme A B, représentée par son tuteur, l'association " Cité, Justice, Citoyen " et par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 28 juin 2018, le préfet a accordé le concours de la force publique à fin d'expulsion de Mme K.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308000_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il avait été placé sous tutelle de l'Union départementale des associations familiales d'Eure-et-Loir par une ordonnance du 10 juin 2022 du juge des tutelles du tribunal de proximité de Villejuif (Val-de-Marne
Source officielle8ème chambre
DTA_2405530_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit
Source officielle2ème chambre
DTA_2103348_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Rabis a sollicité un échéancier auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, lequel lui a été accordé.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601298_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représenté en dernier lieu par Me Konde, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2000663_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2122770_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En dernier lieu, le requérant produit un " certificat d'autorité parentale exclusive " établi par le juge des tutelles du même tribunal, le 25 avril 2022, certes postérieurement à l'arrêté attaqué, mais
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que A E est l'enfant unique de ses parents, tous deux décédés, dont elle a été désignée tutrice légale par l'autorité judiciaire afghane
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400207_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Mme A demande au tribunal que les deux autorités de tutelle, le Conseil d'Etat et la préfecture de la Guadeloupe, mettent un terme au harcèlement moral sur son lieu de travail, engagent une procédure disciplinaire
Source officiellePage 9 sur 88