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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2319401_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : le code civil ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124715_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2400921_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201014_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
activités nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'aviation civile d'intérêt général.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300220_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400228_20240226
26 février 2024
26 février 2024
-1 du code de la sécurité intérieure, garantissant le droit à la sécurité et à la sûreté énoncé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et L213-2 du code de l'aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302232_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
civile " (OSAC) pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001627_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203892_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505082_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les pièces produites n’établissent aucunement les effets négatifs des travaux en litige, qui selon la décision litigieuse, seront strictement limités aux impératifs de sécurité de l’aviation civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402190_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de suspension de toutes ses licences de pilote et qualifications associées pour une durée de neuf mois, dont six mois avec sursis ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer tous ses titres aéronautiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2025679_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207009_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé son exclusion définitive de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A, contrôleur principal des douanes, précédemment affecté au sein de la brigade de surveillance aéronautique de Hyères, a été muté à compter du 1er mars 2022 dans le département de la Martinique, au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407535_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E..., sa mère ; Titulaire d’un certificat de qualification en chaudronnerie aéronautique il a travaillé sur le territoire en intérim de 2018 à 2024, obtenant des contrats de travail en intérim, à durées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503843_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal est compétent pour ordonner la libération d'un bâtiment appartenant au domaine public aéronautique dont elle est propriétaire ; - la demande d'expulsion ne s'oppose
Source officielle3ème chambre
DTA_2001224_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B, né en 1961, est membre du personnel civil du ministère des armées, actuellement affecté sur le site des Landes de la direction générale de l'armement (DGA) - essais de missiles situé à Biscarosse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400063_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
y a résidé régulièrement, de manière continue, depuis cette date, qu'il est scolarisé au Lycée Saint-Exupéry de Blagnac, pour l'année 2023-2024, dans le cadre d'un baccalauréat professionnel en aéronautique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200084_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il est constant que cette portion de voie se situe sur les parcelles CP 31 et CO 44 dépendant du domaine de Tema'e qui font partie de l'emprise du domaine public aéronautique de la Polynésie française,
Source officielle2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre
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