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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2406923_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » précise dans son annexe que, pour les autorisations du préfet de département pour
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301433_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Haute-Loire demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 juin 2023 ainsi que le procès-verbal relatifs à la désignation des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales de la commune des Vastres
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602183_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303385_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La parcelle cadastrée section C n° 860 ne fait pas partie de l’enveloppe urbaine de Saint-Ondras mais se rattache à une vaste zone agricole.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004746_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, si la parcelle A1036, d'une superficie de 5 276 m², est entourée à l'est par une zone N et au sud-ouest par une zone A, elle est intégrée à une vaste zone Ap par le nord.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104663_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
espace caractérisé par une très faible densité de constructions, à proximité immédiate d'un espace naturel boisé et que les quelques constructions individuelles présentes sont implantées sur de très vastes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002837_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle relève, pour l'essentiel, du vaste espace naturel qui s'étend au nord et à l'est au-delà de la voie communale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308015_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, cette parcelle, d'une superficie d'environ 7 000 m2 dépourvue de toute construction, s'ouvre à l'Ouest sur un vaste espace boisé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502361_20250221
21 février 2025
21 février 2025
illégale dès lors que le silence gardé pendant un délai de deux mois par l'administration sur la demande de renouvellement d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaires formée par son employeur vaut
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400733_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
décision d'acceptation. / () Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610584_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article D. 231-2 du même code précise que : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2301220_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse occupe une vaste surface de 11 390 m2, nue de toute construction à l’exception d’une bergerie dont il est indiqué dans les observations recueillies
Source officielle2ème chambre
DTA_2301228_20260227
27 février 2026
27 février 2026
les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet en cause s’insérant dans de vastes
Source officielle2ème chambre
DTA_2301230_20260227
27 février 2026
27 février 2026
les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet en cause s’insérant dans de vastes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300295_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, ainsi que du site officiel Géoportail accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle est une vaste parcelle à vocation agricole située au nord de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200218_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Ces parcelles attenantes et non bâties s'ouvrent au nord-est et à l'est sur un vaste secteur à dominante naturelle et boisée. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001462_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le projet en cause s'insérant dans de vastes étendues naturelles où ne figurent que des constructions au sud
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205346_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En outre, selon le rapport de présentation du PLU, de nouvelles zones A ont été créées en frange des zones urbaines pour identifier les prairies et renforcer leur préservation, tandis que de vastes espaces
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104098_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ce dernier est localisé à environ 800 mètres du bourg de Louzes, à l'extérieur de son enveloppe urbaine, et en est séparé par une vaste zone naturelle et agricole et par la route départementale n° 151.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505401_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
Source officiellePage 9 sur 1681