CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

contrat d’apprentissage conclu avec la société PGR Distribution et met ainsi en péril la poursuite de sa formation en baccalauréat professionnel « métiers du commerce et de la vente » au lycée Gisèle Halimi

Source officielle

8ème chambre

DTA_2413146_20250417

Administratif

17 avril 2025

Pottier, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, - et les observations de Me Habibi Alaoui, représentant la commune et le centre communal d'action sociale de Saint-Maur-des-Fossés

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7ème chambre

DTA_2205488_20240116

Administratif

16 janvier 2024

injonction au centre d'accueil spécialisé de Forcalquier-Mane de procéder à la titularisation de Mme A à compter du 1er janvier 2018 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension et sociaux

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2ème chambre

DTA_2301064_20251209

Administratif

9 décembre 2025

La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2314836_20230831

Administratif

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement les 23 et 27 juin et le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal

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1ère Chambre

DTA_2200392_20230328

Administratif

28 mars 2023

Les cotisations sociales (par employeur) sont également à la charge de l'État. ".

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2ème Chambre

DTA_2301956_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2023 et 11 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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9ème chambre

DTA_2403426_20250916

Administratif

16 septembre 2025

B A, représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé

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Juge unique - Eloignement

DTA_2501074_20250417

Administratif

17 avril 2025

requête et des mémoires enregistrés les 3, 10 et 15 avril 2025, Mme C B A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineure, D, représentée par Me Martin-Hamidi

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307371_20240105

Administratif

5 janvier 2024

en matière de formation de ses personnels déconnectée de l'objet du marché comme le montrent les appréciations au rapport d'analyse des offres ; et, enfin, en ce qui concerne le sous-critère " volet social

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2ème chambre

DTA_2303316_20251209

Administratif

9 décembre 2025

la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale

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4ème chambre

DTA_2102139_20221011

Administratif

11 octobre 2022

requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Delambre, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

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Magistrat Connin

DTA_2101723_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la société In'li, représentée par Me Halimi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser, d'une part

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1ère Chambre

DTA_2500466_20260317

Administratif

17 mars 2026

le permis de construire deux villas avec piscine, dix bungalows avec piscine et un hangar de stockage sur une parcelle cadastrée n° 155 section RD (Terre Domaine de Tiahura lot n°1 lot W1), située à Haapiti

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2ème chambre

DTA_2103607_20230309

Administratif

9 mars 2023

et médico-sociaux.

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2ème chambre

DTA_2401199_20251222

Administratif

22 décembre 2025

commerce et d’industrie (CCI) de Mayotte a prononcé son licenciement pour faute ; 2°) d’enjoindre au président de la CCI de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer ses droits sociaux

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2ème chambre

DTA_2303260_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

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2ème chambre

DTA_2303314_20251209

Administratif

9 décembre 2025

de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

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3ème Chambre

DTA_2000410_20230524

Administratif

24 mai 2023

de travail dont l'imputabilité au service semble avoir été reconnue par le centre communal d'action sociale de Toulouse.

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2ème chambre

DTA_2304741_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.