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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2504239_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... doit être réputée comme irrégulière en l’absence de preuve qu’il est entré en France le 14 juillet 2023 est erronée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310621_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
simples telles que des sorties et des visites ; son état a altéré les moments amoureux, familiaux et amicaux ; la somme de 4 000 euros, à parfaire, au titre du préjudice résultant de l’atteinte à la réputation
Source officielle10ème chambre
DTA_2304342_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée
Source officielle10ème chambre
DTA_2302253_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée
Source officielle1ère chambre
DTA_2306002_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2309375_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405250_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. La rapporteure, Signé L.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Boyer, représentant la commune de Martigny et autres, et de Me Carpentier, représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2008345_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique () ". 8.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301404_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Mekkaoui, substituant Me Lemiegre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101238_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Mekkaoui substituant Me Lemiegre pour Mme C, et de Me Aulombard pour la société Soderef, - les autres parties
Source officielle10ème chambre
DTA_2400922_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
. (…) / Le délai (…) au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
charges publiques ; - il est fondé à réclamer les sommes de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, 20 000 euros au titre de l'atteinte à la réputation
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2201660_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
juridictionnelles : " (), lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402235_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Dieumegard, représentant la société
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302778_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Noël, représentant la société Guérin
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302779_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Noël, représentant la société Guérin
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Dieumegard, représentant la société
Source officiellePage 9 sur 10