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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Prenant acte de la mutation cadastrale ainsi opérée définitivement au profit des époux C, le service de la publicité foncière a enregistré le 3 mai 2018, au fichier immobilier, le jugement du 10 novembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par l'article 4 de son ordonnance n° 1709056 du 5 janvier 2018, devenu définitif, le juge des référés du tribunal a mis à la charge de l'État, représenté par le préfet du Rhône, au profit Me Pochard, avocat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502903_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En l'absence de réponse, l'association " APAIR-APURAD " a sollicité auprès du tribunal la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme précitée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300142_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de la Manche a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son fils ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils dans
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300832_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Un mémoire et des pièces ont été produits E M. C le 4 mai 2023 à 17h47 et communiquées au préfet de la Marne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101333_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de diverses entités sous-traitantes et non à son profit.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010645_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Ces services liés aux acquisitions et aux ventes font l'objet d'une rémunération et d'une facturation distinctes de celles prévues pour les services précités de gestion d'actifs.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302135_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conséquences des illégalités constatées, notamment en adoptant les mesures permettant d'assurer effectivement l'admission des étudiants issus de toutes les formations L.AS au titre de la diversité des profils
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216611_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
au profit de ses enfants G A, E A et D A et la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a explicitement rejeté cette demande ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502559_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
acquéreur en vue de la construction de logements dans le cadre du programme d’aménagement du plateau d’Aguilera, il ne produit que le projet de délibération soumis aux membres du conseil municipal, lequel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107581_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 mai 2021 lui refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500116_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la commune de Vigeois, au profit de Mme D.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602177_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... ne démontre aucune urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107985_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de Nogent-sur-Marne a rejeté, d'une part, sa demande de regroupement familial au profit de son époux et, d'autre part, son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de faire droit
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1914450_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B pouvait, en vertu des dispositions précitées, prétendre, du chef de Mme D, au bénéfice d'un tel droit, qui ne pouvait avoir été antérieurement ouvert au profit d'autres ayants cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501064_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C..., représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402358_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre au préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société PHP Trading se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 3G-261 précitée.
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