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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2411369_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201730_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société à responsabilité limitée " Les ateliers Martin architectes ", représentée par Me Perbet, demande au tribunal :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102870_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, et un mémoire du 21 mars 2023, la SARL Ruhlmann Schutz, représentée par Me Pernet (Selarl Pernet-Hirtz), demande au tribunal :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100387_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

travaux déclarés par la société par actions simplifiée (SAS) Hivory le 10 septembre 2020 pour la construction d'une station relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit "'Les Perelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601922_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

D..., représenté par Me Penel, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7 novembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202095_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A B, représenté par Me Perbet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602066_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

C..., représentée par Me Perbet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508910_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502313_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2506883_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504060_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le président rapporteur, Signé D. TermeL’assesseur le plus ancien, Signé S.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306374_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401657_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505377_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... est célibataire et sans charge de famille et se borne à faire valoir, sans autre précision, qu’il a établi « le centre de ses intérêts personnels, professionnels et familiaux en France ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505394_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Si Mme C... soutient que l’exécution de la décision en litige entraînera des conséquences manifestement disproportionnées et qu’elle dispose de liens personnels et familiaux forts en France, cela n’est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309426_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402468_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403852_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407610_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409425_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle

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