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application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 14 rue Terrisse, sur une propriété cadastrée section LD, parcelle

Source officielle

7ème chambre

DTA_2101343_20240618

Administratif

18 juin 2024

tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de Cachan les a mis en demeure de faire cesser l'état de péril présenté par la parcelle

Source officielle

7ème chambre

DTA_2102932_20240618

Administratif

18 juin 2024

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203695_20241114

Administratif

14 novembre 2024

section cadastrée E n°272 et 271 fait état " d'une pièce de terre en nature de champ sans droit de replantation et sol en ruine " tandis que l'acte notarié du 17 juin 2004 désigne la parcelle n°270 en

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5e chambre

DTA_2201806_20240228

Administratif

28 février 2024

voisine cadastrée section 7 n°484, empiétait sur cette parcelle communale et lui obstruait le passage.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302166_20230731

Administratif

31 juillet 2023

référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de d'immeuble situé sur la parcelle

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204332_20220713

Administratif

13 juillet 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la commune de Roman-sur-Isère demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208114_20221213

Administratif

13 décembre 2022

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la commune de Châtonnay demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205848_20220915

Administratif

15 septembre 2022

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, la commune de Châtonnay demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203766_20230807

Administratif

7 août 2023

dès lors qu'il ne s'agit pas d'une pièce exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, que son projet ne se situe pas dans une zone à risque dès lors que sa parcelle

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503697_20250728

Administratif

28 juillet 2025

suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique et cessible au profit de la commune de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire) la parcelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602353_20260422

Administratif

22 avril 2026

Saint-Côme d’Olt a implicitement rejeté sa demande tendant à l’exécution d’office des travaux conservatoire prescrits par son arrêté du 1er juillet 2025 de mise en sécurité de l’immeuble sis 12 rue Mathat, parcelles

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9ème chambre

DTA_2107962_20230411

Administratif

11 avril 2023

société GVE, représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit les manifestations de toutes natures sur les parcelles

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512812_20251010

Administratif

10 octobre 2025

article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un bâtiment situé 2 Avenue Jacques Brel à Saint-Germain-au-Mont-d’Or (69650), parcelle

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600220_20260227

Administratif

27 février 2026

B... un permis de construire pour la rénovation d’un « caseddu » sur des parcelles cadastrées section AC nos 68, 72 et 278, situées lieudit Lorello.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204996_20220704

Administratif

4 juillet 2022

demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 92 rue du Rhône, parcelle

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204337_20230213

Administratif

13 février 2023

Il soutient que : - par délibérations du 28 juin 2019, le conseil municipal de Béville-le-Comte a déclaré les parcelles cadastrées section F numéros 152, 153, 1004 et 1005, sis 19 rue de Verdun, en état

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1ère chambre

DTA_2302142_20250603

Administratif

3 juin 2025

La Sarl Agathe, dont la gérante est Mme B A, a acquis deux hôtels désaffectés situés dans la commune de Romenay, sur les parcelles AB 173 et AB 174.

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1ère chambre

DTA_2102255_20231228

Administratif

28 décembre 2023

lors que l'association n'a pas d'activité agricole lui permettant de s'installer dans cette zone agricole et que les travaux ne portent pas sur une construction existante, le mazet étant à l'état de ruine

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300298_20230414

Administratif

14 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'au vu du rapport par lequel l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a conclu que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AH 240

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