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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2402521_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B demande au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 18 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508281_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu de la menace pour l’ordre public que fait peser la présence du requérant sur le territoire français, l’autorité préfectorale était fondée à faire application des dispositions de l’article L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009040_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303552_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A défaut d'acceptation de la proposition ou d'exécution de la composition pénale par le contrevenant, le procureur peut reprendre l'action publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2112072_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2114694_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400354_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de prendre préalablement connaissance de toutes les pièces du dossier, ainsi que son droit de faire auditionner tout témoin qu’il estimerait nécessaire ; les obligations procédurales prévues par la « PERS

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2313124_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B demande au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 6 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413328_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2207096_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Mme A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2311263_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A demande au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2109561_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B demande l'annulation de la décision 48 SI en date du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul à la suite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1915120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le moyen tiré du vice de compétence ne peut qu'être écarté. 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2201965_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision ministérielle référencée 48SI du 18 février 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduire et l'informant de la perte

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2412102_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B déclare se désister de sa demande d'annulation de la perte de point liée à l'infraction du 16 octobre. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303621_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté. Sur le défaut de prise en compte d'un stage de récupération de points : 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2300643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'intéressé ne peut ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les informations requises. Toutefois, il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407332_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société requérante ne peut donc utilement faire valoir qu’aucun justificatif des frais n’est fourni. Ce moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108672_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dans ces conditions, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant été mis à même de demander la communication de son dossier individuel. La circonstance que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2313551_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».

Source officielle

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