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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1903012_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il fait valoir que la requête n'est pas fondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202301_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle fait valoir que : - la SCI F2A est dépourvue d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206787_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que l'intérêt à agir des requérants n'est pas établi ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ils font valoir que : - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ils font valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303088_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
mesure d'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le Fonds de dotation Univers C, représenté par la Selarl GAIA agissant par Me Jean-Louis
Source officielle2ème chambre
DTA_2009475_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'association syndicale du lotissement " Le Parc de la Revolère II " et six particuliers résidant dans ce lotissement en demandent l'annulation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100359_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils font valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101433_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Mme F habite dans un logement situé au 23 rue Jean d'Agreve sur la commune de Hyères, avec ses deux enfants nés en 2009 et 2012.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B A, représenté par Me Jean-Philippe Maginot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Castelnaud-la-Chapelle s'est opposé aux travaux de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300199_20250213
13 février 2025
13 février 2025
déjà bâtie de l'unité foncière, il doit être regardé comme n'ayant pas souhaité intégrer cette dernière au lotissement projeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
très basses sur un unique niveau. / Le principe des espaces végétalisés qui entourent la clinique sont préservés afin que l'entrée du lotissement soit bien perceptible depuis l'avenue Jean Jaurès. / Il
Source officielle2ème chambre
DTA_2103912_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201791_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un arrêté du 31 mars 2022, le maire de Sainte-Mère a délivré un permis d'aménager à la SCI Des Champs en vue de réaliser un lotissement de six lots à usage d'habitation comportant un total de huit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401203_20240205
5 février 2024
5 février 2024
en violation notamment de la circulaire du 20 mars 2017, * la procédure prévue aux articles 45-5, II et 47 et suivants du décret du 17 janvier 1986 n'a pas été respectée, * il n'a pas pu faire valoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302289_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Elle fait valoir que de fortes vibrations en provenance des travaux préparatoires ont déjà engendré des désordres sur le bâti de la parcelle cadastrée section 820 AB n° 0074 sise 3 Boulevard Lazare Carnot
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La Commune de Foulayronnes a décidé de créer un pôle de santé pluridisciplinaire sur sa commune, sous la forme d’un lotissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301388_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
26 août 2022 par lequel le maire de Givors a délivré à la société Choutag Immo 69 un permis de construire portant sur la restructuration et la surélévation d'un bâtiment sur un terrain situé 79 rue Jean
Source officielle2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si les requérantes font également valoir que le pétitionnaire a volontairement omis d'indiquer que le terrain d'assiette du projet est inclus dans le périmètre d'un lotissement, elles n'établissent pas
Source officiellePage 9 sur 19