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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2319433_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre des décisions consulaires dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400304_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Guillet, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401914_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Emmanuelli, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2024 : Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606749_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203426_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B soutient que son enfant et la mère de ce dernier vivent en France. Toutefois, le requérant ne justifie nullement avoir fixé le centre de sa vie familiale en France auprès de ces derniers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306131_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024,Bmine A, représenté par Me Emmanuelle Lequien, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400805_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B A, représenté par Me Emmanuelle Larmanjat, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302960_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300966_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A B, ressortissant tunisien né le 23 juin 1985 à Bouhajla (Tunisie), indique être entré en France en 2010 sous couvert d'un visa Schengen de type D.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101026_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Au total, la requérante établit ainsi travailler en France de manière continue depuis le mois de septembre 2014.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316248_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402979_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Mme B A, représentée par Me Hugon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404349_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de la convention franco-malienne doit être écarté. 4.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300241_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Nice (06) au titre de l'année 2022 à raison d'un logement sis 4, rue Emmanuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200416_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Emmanuelli, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201639_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
S'il soutient qu'il n'a pas quitté le territoire français depuis son arrivée, il est constant qu'il s'est soustrait à deux obligations de quitter le territoire français édictés en 2007 et 2013.
Source officielle9ème chambre
DTA_2313862_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
G C a été naturalisé français par décret du 22 juin 2010. Ainsi, l'un des deux parents allégués des demandeurs de visas est de nationalité française.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402024_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler, représentant le requérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000974_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient qu'il est entré régulièrement sur le sol français, que tous les membres de sa famille, hormis son père, vivent en France et qu'en conséquence, il remplit les conditions pour bénéficier de l'admission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404136_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1.
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